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Abus de dépendance économique

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L’abus de dépendance économique est prohibé par l’article L420-2 alinéa 2 du code de commerce qui n’en donne pas de définition mais des exemples (refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires visées à l’article L442-6, accords de gamme). Ce n’est pas la dépendance économique qui est sanctionnée mais l’exploitation abusive, par une entreprise, de la dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur à son égard pour autant que la pratique affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur un marché. Pour apprécier la dépendance économique, on prend en considération, notamment : l’importance du chiffre d’affaires, l’existence de solutions alternatives et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique, etc.

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