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Concurrence déloyale

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La concurrence déloyale consiste en des agissements déloyaux vis à vis des concurrents et constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice. Un tel comportement peut être poursuivi sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute (telle que la création d’un risque de confusion, désorganisation, dénigrement), d’un lien de causalité et d’un préjudice.

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