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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Invention

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« Solution technique apportée à un problème technique » (Définition de MOUSSERON), qui s’oppose à la simple découverte d’un produit ou d’une loi naturelle. L’invention est protégeable dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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