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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Amira BOUNEDJOUM
Avocat
La CNIL conseille sur les modalités de recueil de consentement
14 septembre 2018

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

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Data / Données personnelles

Dans un environnement de plus en plus digitalisé, les données constituent l’un des actifs les plus stratégiques des entreprises. Leur utilisation fait émerger des problématiques pluridisciplinaires, parfois inédites.

Leur exploitation mérite aujourd’hui une attention particulièrement renforcée compte tenu de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données qui instaure un nouveau cadre de protection uniformisé et strict sur tout le territoire de l’Union.

Tant les acteurs publics que privés sont concernés et ont l’obligation de protéger les données de leurs clients-administrés, prospects, mais également celles de leurs collaborateurs.

Stratégiquement, cette contrainte peut être transformée en opportunité pour ces acteurs qui peuvent présenter leur conformité comme un indicateur de confiance, leur permettant de pérenniser leur activité et de conquérir de nouveaux marchés.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques relatives aux data : protection des données personnelle, open data, droit sui generis...

Nous intervenons pour vous assister en cas de :



La CNIL conseille sur les modalités de recueil de consentement

Actualités CNIL du 3 août 2018, Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

- Vu : 116

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

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Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018

- Vu : 85

La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs. Bien que la CNIL a reconnu que cette attaque était complexe, elle a néanmoins sanctionné Dailymotion qui aurait pu éviter une telle fuite en mettant en place des mesures de sécurité élémentaires.

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TWITTER soumis au droit de la consommation, ainsi qu’au respect de la loi Informatique et Libertés

TGI Paris, 7 août 2018

- Vu : 48

Le Tribunal de grande instance de Paris a, dans un jugement en date du 7 août dernier, considéré que TWITTER était soumis au droit de la consommation ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable de traitement, et annulé en conséquence plus de 200 clauses contraires à ces législations.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD

Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978

- Vu : 639

La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

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Transparence et vigilance en matière de cookies sur les sites internet

CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 6 juin 2018, n°412589

- Vu : 68

L’éditeur d’un site internet qui utilise des cookies doit s’assurer d’informer de manière claire et transparente ses internautes des finalités des cookies déposés à l’occasion d’une visite sur son site et de définir et respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité de ces cookies.

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Manquement à l’obligation de sécurité des données : OPTICAL CENTER condamnée à 250 000 € d’amende

CNIL, Délibération n°SAN- 2018-002 du 7 mai 2018

- Vu : 103

La CNIL a condamné la société OPTICAL CENTER à régler une sanction pécuniaire à hauteur de 250 000 €, après avoir constaté que cette dernière avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients enregistrées sur son site internet.

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Webinar : RGPD et Gouvernance - 2 et 3 juillet 2018 - Live

Comment piloter sa conformité dans le temps ?

- Vu : 174

SIMON ASSOCIÉS et VISIATIV organisent un webinaire sur la mise en conformité avec le RGPD et vous proposent 2 dates afin de pouvoir correspondre au mieux avec votre agenda.

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Interview de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD par France 3 Pays de la Loire

Emission "9h50 le Matin" du 28 mai 2018

- Vu : 598

Interview vidéo de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD, en direct du plateau de "9h50 le Matin" sur France 3 Pays de la Loire.

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Suppression d’une fiche Google My Business

TGI Paris, Ord. Réf., 6 avr. 2018

- Vu : 139

Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale.

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La mise en conformité avec le RGPD des PME

Guide de la CNIL et de BPI France du 17 avril 2018

- Vu : 1270

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée en six étapes leur permettant d’appréhender concrètement les actions de mise en conformité à mettre en place.

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Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD

Article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données

- Vu : 469

L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs gouvernant désormais la réparation du préjudice subi par toute personne résultant d’une violation du Règlement.

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Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018

- Vu : 85

La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.

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Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

J - 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ?

- Vu : 393

Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources dans l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité et abandonne progressivement certaines de ses prérogatives telles que la délivrance de labels ou d’autorisation de traitement.

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Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017

- Vu : 81

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique...

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WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

- Vu : 72

Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !

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Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018

Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL)

- Vu : 124

La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles (le « Règlement »).

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Les plus vus...
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 1270
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 855
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 639
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Interview de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD par France 3 Pays de la Loire
28 mai 2018 - Vu : 598
Interview vidéo de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD, en direct du plateau de "9h50 le Matin" sur France ...
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Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
22 mai 2018 - Vu : 469
L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en ...
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