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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Myriam HARFI
Avocat
La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies
13 septembre 2019

Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation de cookies et autres traceurs. La CNIL œuvre ainsi dans le sillage du Règlement européen sur la protection des données qui a renforcé le régime juridique relatif au consentement.

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Data / Données personnelles

Dans un environnement de plus en plus digitalisé, les données constituent l’un des actifs les plus stratégiques des entreprises. Leur utilisation fait émerger des problématiques pluridisciplinaires, parfois inédites.

Leur exploitation mérite aujourd’hui une attention particulièrement renforcée compte tenu de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données qui instaure un nouveau cadre de protection uniformisé et strict sur tout le territoire de l’Union.

Tant les acteurs publics que privés sont concernés et ont l’obligation de protéger les données de leurs clients-administrés, prospects, mais également celles de leurs collaborateurs.

Stratégiquement, cette contrainte peut être transformée en opportunité pour ces acteurs qui peuvent présenter leur conformité comme un indicateur de confiance, leur permettant de pérenniser leur activité et de conquérir de nouveaux marchés.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques relatives aux data : protection des données personnelle, open data, droit sui generis...

Nous intervenons pour vous assister en cas de :



Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

- Vu : 84

La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité, la persistance et la gravité des manquements constatés, et souligne la coopération lacunaire de la société.

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Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement

Conseils pratiques

- Vu : 138

La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.

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Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?

Conseils pratiques

- Vu : 150

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à un fonds de commerce et l’autre adopte une conception plus large et peut viser aussi bien la clientèle personnelle que des prospects ou encore une clientèle rattachée exclusivement au franchiseur).

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La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies

Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019

- Vu : 392

Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation de cookies et autres traceurs. La CNIL œuvre ainsi dans le sillage du Règlement européen sur la protection des données qui a renforcé le régime juridique relatif au consentement.

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Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre

- Vu : 500

Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable conjoint de traitement de l’administrateur du site internet aux côtés de Facebook.

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Un an après le RGPD, où en sommes-nous ?

- Vu : 450

La CNIL annonce une explosion du nombre de plaintes. Plus de 1 000 procédures nécessitent la coopération entre les autorités européennes et l’implication de plusieurs CNIL européennes. Près de 20 000 délégués à la protection des données ont été désignés par plus de 53 000 organismes. Un an après l’entrée en application du RGPD, où en sommes-nous vraiment ?

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RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

- Vu : 359

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018 n’était que la ligne de départ du processus de refonte des textes français en la matière, laquelle vient de s’achever avec le Décret 2019-536 du 29 mai 2019 (1), ce qui n’a toutefois pas empêché les entreprises de commencer à adapter leurs traitements de données personnelles dans l’intervalle depuis un an déjà (2).

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Le Conseil d’Etat réduit la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center

CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 17 avril 2019, Optical Center / Cnil

- Vu : 467

Le 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center mais réduisant son montant en raison de son caractère disproportionné.

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Statut du DPO salarié : quelques précisions

Question écrite n°02896 de M. Raynal – JO Sénat du 25 janvier 2018

- Vu : 840

Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions, garantie par le RGPD entré en application le 25 mai 2018.

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Consécration d’une 5ème liberté du marché unique

- Vu : 430

Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019.

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Le contrôle du temps de travail par la géolocalisation des salariés est-il légal ?

Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631

- Vu : 923

"L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail."

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BOUYGUES TELECOM condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients

Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018

- Vu : 828

La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée eu égard aux spécificités du système d’information choisi par le responsable de traitement.

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Les données personnelles et le droit français

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats

- Vu : 303

Retour sur six mois de textes parus en droit français dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement CE RGPD, tant au niveau législatif et exécutif (1) qu’administratif (2).

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La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact

Délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

- Vu : 879

La CNIL a fait la liste des traitements de données personnelles qui seront soumis à une analyse d’impact préalable en respect des dispositions du RGPD.

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Publicités ciblées & performance des campagnes marketing : le SDK dans la ligne de mire de la CNIL !

Décision de la CNIL n°MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société VECTAURY

- Vu : 1139

La CNIL a saisi la société Vectaury, start-up spécialisée dans le ciblage publicitaire, lui reprochant d’exploiter des données d’utilisateurs de smartphones sans leur accord.

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La CNIL conseille sur les modalités de recueil de consentement

Actualités CNIL du 3 août 2018, Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

- Vu : 616

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
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La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 3525
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 3256
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 2038
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1790
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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