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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Myriam HARFI
Avocat
La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies
13 septembre 2019

Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation de cookies et autres traceurs. La CNIL œuvre ainsi dans le sillage du Règlement européen sur la protection des données qui a renforcé le régime juridique relatif au consentement.

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Data / Données personnelles

Dans un environnement de plus en plus digitalisé, les données constituent l’un des actifs les plus stratégiques des entreprises. Leur utilisation fait émerger des problématiques pluridisciplinaires, parfois inédites.

Leur exploitation mérite aujourd’hui une attention particulièrement renforcée compte tenu de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données qui instaure un nouveau cadre de protection uniformisé et strict sur tout le territoire de l’Union.

Tant les acteurs publics que privés sont concernés et ont l’obligation de protéger les données de leurs clients-administrés, prospects, mais également celles de leurs collaborateurs.

Stratégiquement, cette contrainte peut être transformée en opportunité pour ces acteurs qui peuvent présenter leur conformité comme un indicateur de confiance, leur permettant de pérenniser leur activité et de conquérir de nouveaux marchés.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques relatives aux data : protection des données personnelle, open data, droit sui generis...

Nous intervenons pour vous assister en cas de :



La CNIL publie un livre blanc relatif aux enjeux des assistants vocaux

« A votre écoute » - Livre blanc, CNIL, 7 septembre 2020

- Vu : 108

La CNIL publie « A votre écoute », un livre blanc relatif aux enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux à destination des professionnels comme des utilisateurs.

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La CNIL et la protection des données à caractère personnel face à la crise sanitaire du Covid-19

Délibération n°2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée «StopCovid».

- Vu : 749
Face au contrecoup de la crise sanitaire, la CNIL a publié de nombreuses fiches et recommandations pour orienter les professionnels et les personnes concernées sur les enjeux relatifs à la protection des données à caractère personnel. > Lire la suite

La CNIL cible les compteurs communicants Linky et met en demeure les sociétés EDF et ENGIE

Délibération n°2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) ; Délibération n°2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société ENGIE

- Vu : 1100

Les mises en demeure de la CNIL concernant les compteurs communicants Linky constituent un opportun rappel aux règles entourant le consentement comme base légale d’un traitement de données à caractère personnel mais également un rappel à la nécessité de déterminer des durées de conservation des données proportionnées aux finalités poursuivies.

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Une discrète jeune pousse collecte 3 milliards de photos sur les réseaux sociaux et offre un service de reconnaissance faciale à la police américaine

Article du New York Times du 18 janvier 2020

- Vu : 842

Une jeune pousse américaine revendique 3 milliards de photos d’internautes qu’elle a récupérées de FACEBOOK, YOUTUBE, VENMO et autres sites web, à leur insu, pour créer un service de reconnaissance faciale qu’elle commercialise auprès des autorités de la police locales en Floride au F.B.I. et au Department of Homeland Security.

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La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen

Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle

- Vu : 920

La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD.

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Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

- Vu : 1169

La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité, la persistance et la gravité des manquements constatés, et souligne la coopération lacunaire de la société.

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Dispositifs d’alertes professionnelles : la CNIL publie un référentiel dédié

Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

- Vu : 801

La CNIL publie un référentiel dédié aux dispositifs d’alertes professionnelles ayant pour objet de se substituer à l’autorisation unique AU-004 dénuée de force juridique depuis l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données.

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Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?

Communication de la CNIL du 6 décembre 2019

- Vu : 882

Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques.

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Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement

Conseils pratiques

- Vu : 730

La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.

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La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies

Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019

- Vu : 1035

Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation de cookies et autres traceurs. La CNIL œuvre ainsi dans le sillage du Règlement européen sur la protection des données qui a renforcé le régime juridique relatif au consentement.

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Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre

- Vu : 966

Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable conjoint de traitement de l’administrateur du site internet aux côtés de Facebook.

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Un an après le RGPD, où en sommes-nous ?

- Vu : 1055

La CNIL annonce une explosion du nombre de plaintes. Plus de 1 000 procédures nécessitent la coopération entre les autorités européennes et l’implication de plusieurs CNIL européennes. Près de 20 000 délégués à la protection des données ont été désignés par plus de 53 000 organismes. Un an après l’entrée en application du RGPD, où en sommes-nous vraiment ?

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RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

- Vu : 820

L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018 n’était que la ligne de départ du processus de refonte des textes français en la matière, laquelle vient de s’achever avec le Décret 2019-536 du 29 mai 2019 (1), ce qui n’a toutefois pas empêché les entreprises de commencer à adapter leurs traitements de données personnelles dans l’intervalle depuis un an déjà (2).

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Le Conseil d’Etat réduit la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center

CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 17 avril 2019, Optical Center / Cnil

- Vu : 1058

Le 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center mais réduisant son montant en raison de son caractère disproportionné.

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Statut du DPO salarié : quelques précisions

Question écrite n°02896 de M. Raynal – JO Sénat du 25 janvier 2018

- Vu : 1573

Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions, garantie par le RGPD entré en application le 25 mai 2018.

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Consécration d’une 5ème liberté du marché unique

- Vu : 927

Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 5959
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 5214
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
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La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 4412
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 3223
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 3123
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
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