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Stéphane BAÏKOFF
Avocat
Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire
22 mai 2018

Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.

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Contenus illicites / E-réputation

Les entreprises doivent veiller à préserver leur réputation sur le web et les réseaux sociaux. Elles doivent réagir en cas de publication de contenus portant atteinte à leurs droits et leur réputation, par exemple en cas de diffamation, d’injure, de dénigrement.

Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre des procédures, civiles et pénales :

Le Cabinet intervient également en amont, pour sécuriser la diffusion de vos contenus au regard des droits des tiers (droits de la personnalité, droit de propriété intellectuelle, etc).



Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire

CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004

- Vu : 179

Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.

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Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 64

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

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Interview de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD par France 3 Pays de la Loire
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Interview vidéo de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD, en direct du plateau de "9h50 le Matin" sur France ...
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Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
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SIMON ASSOCIÉS permet à la start-up française Cadre de Vie d’obtenir son label CNIL « Gouvernance Informatique et Libertés »
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