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Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite
15 mars 2019

La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article 6 de la LCEN et engage ainsi sa responsabilité.

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Contenus illicites / E-réputation

Les entreprises doivent veiller à préserver leur réputation sur le web et les réseaux sociaux. Elles doivent réagir en cas de publication de contenus portant atteinte à leurs droits et leur réputation, par exemple en cas de diffamation, d’injure, de dénigrement.

Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre des procédures, civiles et pénales :

Le Cabinet intervient également en amont, pour sécuriser la diffusion de vos contenus au regard des droits des tiers (droits de la personnalité, droit de propriété intellectuelle, etc).



Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite

TGI Versailles, 26 février 2019

- Vu : 244

La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article 6 de la LCEN et engage ainsi sa responsabilité.

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L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite

CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X.

- Vu : 374

L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter atteinte à un droit d’auteur.

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Œuvre publiée en ligne : obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour la publier sur un autre site internet

CJUE, 7 août 2018, C161/17

- Vu : 298

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle, rappelle le principe selon lequel tout acte de reproduction ou de communication d’une œuvre à un public nouveau par un tiers nécessite au préalable de recueillir le consentement de l’auteur, ou du titulaire des droits.

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Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire

CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004

- Vu : 698

Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.

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Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 353

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
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