webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Guénola COUSIN

Avocat - Docteur en droit

Domaines d'intervention :

Guénola COUSIN intervient en droit des marques et pour toutes questions se rapportant à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale, etc). Elle participe à la rédaction des contrats et intervient dans tout type de contentieux liés à la défense des droits de propriété intellectuelle des têtes de réseaux.

Parcours

Carrière :

Avocat Collaborateur 
SIMON ASSOCIES
2007

Chargée de travaux dirigés : Droit des obligations, droit des biens, droit des contrats spéciaux 
FACULTE DE DROIT DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN EN YVELINES
2002-2004

Chargée de travaux dirigés : Droit des contrats civils et commerciaux
FACULTE DE DROIT DE NANTES
2000-2002

Chargée de travaux dirigés : Droit d’auteur, droit de la presse, droit de l’audiovisuel
ICES
2000-2002

Formation :

CAPA (2008)

Doctorat Droit privé - Université de Nantes (2006)
Sujet de thèse : Intérêt général et propriété industrielle

Major DEA Droit de la propriété intellectuelle, mention bien - Université de Nantes (1999)
Sujet de mémoire : L'épuisement du droit sur la marque

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Juris-Classeur - Droit des marques, Fascicule Conseils Pratiques

Revue des marques

Cahiers du droit de l’entreprise

Franchise magazine

Numéros spéciaux des Petites Affiches, actualité de la franchise (concours du Cabinet SIMON)

Publications du Cabinet SIMON (Lettre du Cabinet – Lettre des Réseaux)

Associations - Clubs :

AFDD (Association Française des Docteurs en Droit)

APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles)

DISTINCTIONS :

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise 
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2011

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2011

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Loisirs :

Course à pied
Cinéma

Traits de caractère :

Curieuse 
Empathique
Persévérente

Valeurs :

La relation avec les clients et la gestion des dossiers qu’ils nous confient sont gouvernées par la confiance et le respect mutuel et participent à la fourniture d’un service de qualité et l’obtention des résultats conformes aux attentes de ceux qui nous confie leurs affaires.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582

- Vu : 44

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.

> Lire la suite

Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572

- Vu : 62

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

> Lire la suite

Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 178

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

> Lire la suite

Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276

- Vu : 369

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

> Lire la suite

Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 95

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

> Lire la suite

Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 88

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

> Lire la suite

Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense

Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994

- Vu : 90

La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.

> Lire la suite

Clause de non-dépôt de brevet

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067

- Vu : 179

La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.

> Lire la suite

« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque

TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14

- Vu : 104

Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.

> Lire la suite

Bases de données, logiciels et droit d’auteur

CA Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n°15/14362

- Vu : 565

Les bases de données et les logiciels font l’objet de droit d’auteur si la preuve de leur originalité est rapportée.

> Lire la suite

Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente

CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809

- Vu : 177

L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.

> Lire la suite

Conformité des marques à l’ordre public

TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17

- Vu : 133

La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.

> Lire la suite

Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 311

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

> Lire la suite

Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 418

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

> Lire la suite

Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 164

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

> Lire la suite

Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 154

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

> Lire la suite

Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 153

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

> Lire la suite

L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 156

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

> Lire la suite

Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736

- Vu : 179

Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.

> Lire la suite

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 119

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

> Lire la suite

Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428

- Vu : 136

La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.

> Lire la suite

Violation d’un accord de coexistence et juge compétent

Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764

- Vu : 91

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

> Lire la suite

Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837

- Vu : 115

Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon.

> Lire la suite

Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017)

- Vu : 129

Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

> Lire la suite

Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908

- Vu : 115

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.

> Lire la suite

Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 95

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

> Lire la suite

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

- Vu : 116

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

> Lire la suite

Marque "GIANT" : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966

- Vu : 128

La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.

> Lire la suite

Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 106

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

> Lire la suite

Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315

- Vu : 105

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

> Lire la suite

Contrefaçon de photographie

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847

- Vu : 152

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

> Lire la suite

Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

- Vu : 136

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

> Lire la suite

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin

- Vu : 114

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.

> Lire la suite

Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792

- Vu : 121

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.

> Lire la suite

Codification du Règlement sur la marque européenne

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

- Vu : 108

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée).

> Lire la suite

Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332

- Vu : 100

Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.

> Lire la suite

Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

- Vu : 98

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

> Lire la suite

Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 94

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

> Lire la suite

Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 106

Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci.

> Lire la suite

Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 109

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

> Lire la suite

Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 119

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

> Lire la suite

« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 86

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

> Lire la suite

Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 104

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

> Lire la suite

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 117

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

> Lire la suite

Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 97

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

> Lire la suite

Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 104

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

> Lire la suite

Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 154

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

> Lire la suite

Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 99

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

> Lire la suite

Violation d’un accord de coexistence

CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893

- Vu : 95

Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.

> Lire la suite

Marques et liens commerciaux

CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612

- Vu : 106

Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque l’internaute effectue une requête sur ce mot-clé aux fins de promouvoir leurs propres produits.

> Lire la suite

Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741

- Vu : 121

Cette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir, et être suffisamment claires pour éviter d’avoir à s’en remettre à une interprétation ultérieure, par nature aléatoire...

> Lire la suite

La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°15/01611

- Vu : 90

Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.

> Lire la suite

Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°13/23416

- Vu : 136

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

> Lire la suite

Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289

- Vu : 109

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

> Lire la suite

Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530

- Vu : 103

L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.

> Lire la suite

La protection élargie des marques renommées

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-29414

- Vu : 107

Le titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de confusion ou d’association.

> Lire la suite

Saisie-contrefaçon : un mode de preuve aux exigences procédurales sévères

Cass. civ. 1ère, 6 avril 2016, pourvoi n°15-12.376

- Vu : 105

La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.

> Lire la suite

Qui peut agir en déchéance de marque ?

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540

- Vu : 109

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

> Lire la suite

Illustration d’un dépôt de marque frauduleux

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714

- Vu : 94

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.

> Lire la suite

Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759

- Vu : 88

Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.

> Lire la suite

Base de données et droits du producteur

Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501

- Vu : 107

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

> Lire la suite

Projet de loi pour une République numérique

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre

- Vu : 117

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26 septembre.

> Lire la suite
Les plus vus...
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 1812
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 1648
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 1500
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1225
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
> Lire la suite
Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ? - 10 décembre 2018 - Paris | Simon Associés
8 novembre 2018 - Vu : 998
Simon Associés et Visiativ organisent une conférence-débat le lundi 10 décembre 2018 à Paris sur le thème : ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©