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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Stéphane BAÏKOFF

Avocat

Domaines d'intervention :

Stéphane BAÏKOFF intervient dans ses domaines de prédilection (Propriété Intellectuelle – marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur / Droit des Nouvelles Technologies et de l’information / Traitement des données personnelles), tant en conseil qu’en contentieux. Elle intervient également en droit de la santé, notamment dans le domaine de la responsabilité médicale (civile, pénale, et administrative).

Elle a su créer des ponts entre ces deux matières, en intégrant le Comité de Protection des Personnes en qualité de membre compétent en matière de traitement des données personnelles.

Depuis 2015, elle est chargée d’enseignement à AUDENCIA BUSINESS SCHOOL, Ecole Supérieure de commerce de Nantes.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis août 2017

Avocat
EHHL AVOCATS
2015-2017

Avocat collaborateur
RACINE
2008-2015

Avocat collaborateur
SAINT-LOUIS AVOCATS
2006-2008

ENSEIGNEMENT

Professeur de Droit du numérique
AUDENCIA SCIENCES COM
Depuis 2017  

Professeur de Droit Commercial et Propriété intellectuelle
AUDENCIA BUSINESS SCHOOL
Depuis 2015

FORMATION

2016-2017 – Certificat de spécialisation – Délégué à la protection des données personnelles – CNAM

2005 – CAPA (EFB Paris)

2003 – DEA de Propriété Littéraire Artistique et Industrielle – Université Paris II – Panthéon Assas

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

ASSOCIATIONS - CLUBS :

Membre de la Commission NTIC du Barreau de Nantes

Membre du Comité de Protection des Personnes

LOISIRS :

Théâtre
Théâtre / improvisation
Danse

TRAITS DE CARACTÈRE :

Déterminée
Réactive
Rigoureuse

VALEURS :

Le client, rien que le client.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Statut du DPO salarié : quelques précisions

Question écrite n°02896 de M. Raynal – JO Sénat du 25 janvier 2018

- Vu : 319

Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions, garantie par le RGPD entré en application le 25 mai 2018.

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Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite

TGI Versailles, 26 février 2019

- Vu : 73

La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article 6 de la LCEN et engage ainsi sa responsabilité.

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Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779

- Vu : 81

Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.

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Consécration d’une 5ème liberté du marché unique

- Vu : 148

Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019.

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Le contrôle du temps de travail par la géolocalisation des salariés est-il légal ?

Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631

- Vu : 331

"L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail."

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BOUYGUES TELECOM condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients

Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018

- Vu : 398

La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée eu égard aux spécificités du système d’information choisi par le responsable de traitement.

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Première sanction financière depuis l’entrée en application du RGPD

Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 €

- Vu : 332

Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE) 2016-679 sur la Protection des Données.

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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395

- Vu : 2083

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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Œuvre publiée en ligne : obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour la publier sur un autre site internet

CJUE, 7 août 2018, C161/17

- Vu : 162

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle, rappelle le principe selon lequel tout acte de reproduction ou de communication d’une œuvre à un public nouveau par un tiers nécessite au préalable de recueillir le consentement de l’auteur, ou du titulaire des droits.

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TWITTER soumis au droit de la consommation, ainsi qu’au respect de la loi Informatique et Libertés

TGI Paris, 7 août 2018

- Vu : 393

Le Tribunal de grande instance de Paris a, dans un jugement en date du 7 août dernier, considéré que TWITTER était soumis au droit de la consommation ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable de traitement, et annulé en conséquence plus de 200 clauses contraires à ces législations.

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Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur

CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316

- Vu : 180

La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.

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Hameçonnage : la négligence fautive des utilisateurs de plus en plus facilement admise

Cass. com., 6 juin 2018, n°16.29-065

- Vu : 387

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 3 novembre 2016, qui avait condamné la banque à rembourser à sa cliente les sommes frauduleusement prélevées sur son compte, à la suite d’un mailing s’apparentant à une opération de phishing.

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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD

Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978

- Vu : 2381

La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

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Manquement à l’obligation de sécurité des données : OPTICAL CENTER condamnée à 250 000 € d’amende

CNIL, Délibération n°SAN- 2018-002 du 7 mai 2018

- Vu : 355

La CNIL a condamné la société OPTICAL CENTER à régler une sanction pécuniaire à hauteur de 250 000 €, après avoir constaté que cette dernière avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients enregistrées sur son site internet.

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Nouvelle application pour la blockchain dans le domaine du covoiturage

Partenariat entre l’IRT et la Métropole Lyonnaise

- Vu : 357

Afin de fluidifier le trafic sur l’A6/A7 aux alentours de l’agglomération de Lyon, l’Institut de Recherche Technologique a développé un service utilisant la technologie blockchain dont l’objectif est de mutualiser les différentes plates-formes de covoiturage de la région de Lyon.

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Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire

CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004

- Vu : 502

Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.

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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue

Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018

- Vu : 1153

La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle.

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Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262

- Vu : 248

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

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Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 226

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

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Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644

- Vu : 333

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie mobile.

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Manquement à l'obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n'a pas fini de sanctionner !

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

- Vu : 222

L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

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22 mai 2018 - Vu : 2273
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16 novembre 2018 - Vu : 2083
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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1336
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
> Lire la suite
Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 1153
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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