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Clause abusive

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La clause abusive est définie à l’article L.212-1 du Code de la consommation.

Il s’agit d’une clause insérée à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / non-professionnel, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle s’apprécie in concreto, c’est-à-dire eu égard au contexte global relatif à la conclusion du contrat, ainsi qu’à l’ensemble des clauses contractuelles. Une clause reconnue abusive est réputée non-écrite, sans pour autant que les autres stipulations contractuelles ne soient remises en cause.

La Commission des Clauses Abusives établit une liste de clauses réputées abusives, de manière irréfragable.

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