Contenus illicites / E-réputation

Les entreprises doivent veiller à préserver leur réputation sur le web et les réseaux sociaux. Elles doivent réagir en cas de publication de contenus portant atteinte à leurs droits et leur réputation, par exemple en cas de diffamation, d’injure, de dénigrement.

Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre des procédures, civiles et pénales :

  • procédures de notification de contenus illicites et de demande de retrait de contenu illicite auprès des éditeurs/hébergeurs de sites ;
  • procédure aux fins d’identification des auteurs d’atteintes ;
  • procédure aux fins de cessation et de réparation, droit de réponse.
  • dépôt de plainte.

Le Cabinet intervient également en amont, pour sécuriser la diffusion de vos contenus au regard des droits des tiers (droits de la personnalité, droit de propriété intellectuelle, etc).

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Le Pass INPI un levier économique au bénéfice des entreprises innovantes
En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics. S’il existe des leviers juridiques permettant aux professionnels de protéger leur e-réputation,…
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Protéger sa e-réputation à l’ère du Client-Juge
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Le droit de la consommation offre des mécanismes efficaces de protection de la e-réputation des entreprises lorsqu’elles font l’objet de commentaires portant atteinte à leur…
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Condamnation à hauteur de trois millions d’euros pour des faits de contrefaçon de logiciel
Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2021, n°16/03736 GENERIX/ ACSEP et autres Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel à hauteur de…
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Les exploitants de plateformes en ligne ne sont, par principe, pas responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs
CJUE, grande ch., arrêt du 22 juin 2021, affaires jointes C-682/18 Youtube et C-683/18 Cyando Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle les contours de la responsabilité des exploitations de plateformes en…
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IKEA France, le procès d’une surveillance à échelle industrielle par la collecte illicite de données à caractère personnel
Délibéré prévu le 15 juin 2021 (tribunal correctionnel de Versailles) Après 8 ans d’enquête, quinze dirigeants de Ikea France – et notamment son Directeur de la sécurité – ont fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de…
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Mention de condamnations pénales sur internet et atteinte à la vie privée du condamné
Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-24.780 Faute de s’inscrire dans un débat d’intérêt général, la mention de condamnations pénales sur un site internet accessible à tous porte atteinte au droit au respect de la vie privée du condamné. En…
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Condamnation du site internet « signal­arnaques.com » en raison de termes dénigrants dans un article qu’il publie et des commentaires qu’il héberge
TC Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019 Le choix des termes dénigrants utilisés dans un article publié par le site internet www.signal­arnaques.com, outrepassant le droit de libre critique, et le maintien de commentaires manifestement dénigrants malgré une notification…
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Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données…
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Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite
TGI Versailles, 26 février 2019 La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article…
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L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite
CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X. L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter…