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L’extraterritorialité : une arme économique   Dans un rapport établi à la demande du premier ministre en 2019, il est fait état que le droit est désormais « une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre…
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Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?
Conseils pratiques Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à…