Instant Numerique : Le Digital Market Act, le renouveau concurrentiel ?

Objectifs

Le Digital Market Act vise à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique en Europe, promouvant ainsi une concurrence équitable, l’innovation et le renforcement de la liberté de choix des consommateurs.

Activités visées & critères d’application

Le règlement vise dix “services de plateforme essentiels” couramment fournis par les grandes plateformes, tels que les réseaux sociaux, navigateurs ou services d’intermédiation.

Seules les plus grandes entreprises sont concernées, avec des critères permettant d’exclure les entreprises plus modestes.

Ces grandes plateformes devront cesser les pratiques d’auto-préférence, la réutilisation de données personnelles pour un service autre que celui pour lequel elles ont été collectées, la préinstallation ou imposition de certains logiciels ou application.

Obligations & sanctions

Les “gatekeepers” désignés doivent nommer un responsable de la conformité et respecter une vingtaine d’obligations d’ici le 6 mars 2024, sous peine d’amendes.

En cas d’infraction, des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial (20% si récidive) peuvent être imposées, avec des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier.