Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :

  • de l’identification de leurs actifs immatériels et de la définition d’une stratégie de protection jusqu’à sa mise en œuvre,
  • de l’accomplissement des formalités de dépôt (marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc) en France et à l’étranger en collaboration avec nos partenaires ;
  • de la sécurisation de l’utilisation des créations réalisées par des tiers (contrats avec les créateurs et les prestataires divers (agence de communication, designer, freelances, etc), ou des salariés ;
  • de la mise en œuvre de modes de protection indirectes : constitution de preuves sur la date et le contenu d’une création, préservation de la confidentialité en amont ou indépendamment des dépôts par l’outil contractuel ;
  • des audits et due diligences préalables aux opérations d’acquisition et de levée de fonds.

Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

  • la rédaction de contrats variés impliquant des transferts de propriété (cession et apports), ou des concessions de droits d’exploitation à l’occasion de partenariats (licence de marque, brevet, savoir-faire, outils informatiques, de droit d’auteur) ;
  • le suivi de l’exécution des contrats (perception de redevances, difficultés d’exécution, suivi des échéances).

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :

  • la définition de stratégies contentieuses ou amiables : vérification de la solidité des droits, choix des voies de droit,
  • la mise en œuvre de solutions amiables : négociation et rédaction de protocoles d’accords et d’accords de coexistence,
  • la gestion des précontentieux et des contentieux lors de la phase de constitution de preuves : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, etc et la phase d’action : exercice des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire devant les juridictions spécialisées ou procédures administratives (opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, procédure extra-judiciaires de règlement des litiges affectant les noms de domaine  (URDP, PARL, etc.)).

Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.

Mode liste
Mode galerie
some
Le droit moral des auteurs d’œuvre de l’esprit s’invite dans la campagne présidentielle française
Le 4 mars 2022 Eric ZEMMOUR candidat à l’élection présidentiel a été condamné en première instance par le Tribunal Judicaire de PARIS pour avoir atteint au droit moral attaché aux oeuvres de l’esprit qu’il avait utilisés dans son clip d’annonce…
some
Sort des droits relatifs aux inventions ou aux logiciels réalisés par des non-salariés ou agents publics
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le régime dérogatoire applicable aux inventions de mission et aux logiciels est étendu aux personnes physiques qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Cette…
some
L’état de la legaltech française post-crise
4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech françaises par Wolters Kluwer et Maddyness La crise de la Covid-19 n’a pas épargné le secteur grandissant des legaltechs. Elle a en réalité permis l’émergence des acteurs plus matures qui ont su s’adapter…
some
Quand une œuvre invisible pourrait bouleverser le droit d’auteur
Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…
some
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI
Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…
some
Précisions sur l’enregistrement d’une marque sonore et sur l’exigence de son caractère distinctif
TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore…
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17493 La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité…
some
Diffusion de vidéo eSport et droits attachés
La diffusion d’une vidéo sur le eSport est un sujet complexe qui n’est pas encore réglementé. Pourtant, cette situation mériterait une clarification étant donné les intérêts opposés qui sont en jeu : streamer, joueur, éditeur du jeu et plateforme. Ces…
some
Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par…
some
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage
CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18 La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle…