Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :

  • de l’identification de leurs actifs immatériels et de la définition d’une stratégie de protection jusqu’à sa mise en œuvre,
  • de l’accomplissement des formalités de dépôt (marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc) en France et à l’étranger en collaboration avec nos partenaires ;
  • de la sécurisation de l’utilisation des créations réalisées par des tiers (contrats avec les créateurs et les prestataires divers (agence de communication, designer, freelances, etc), ou des salariés ;
  • de la mise en œuvre de modes de protection indirectes : constitution de preuves sur la date et le contenu d’une création, préservation de la confidentialité en amont ou indépendamment des dépôts par l’outil contractuel ;
  • des audits et due diligences préalables aux opérations d’acquisition et de levée de fonds.

Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

  • la rédaction de contrats variés impliquant des transferts de propriété (cession et apports), ou des concessions de droits d’exploitation à l’occasion de partenariats (licence de marque, brevet, savoir-faire, outils informatiques, de droit d’auteur) ;
  • le suivi de l’exécution des contrats (perception de redevances, difficultés d’exécution, suivi des échéances).

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :

  • la définition de stratégies contentieuses ou amiables : vérification de la solidité des droits, choix des voies de droit,
  • la mise en œuvre de solutions amiables : négociation et rédaction de protocoles d’accords et d’accords de coexistence,
  • la gestion des précontentieux et des contentieux lors de la phase de constitution de preuves : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, etc et la phase d’action : exercice des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire devant les juridictions spécialisées ou procédures administratives (opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, procédure extra-judiciaires de règlement des litiges affectant les noms de domaine  (URDP, PARL, etc.)).

Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.

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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075 Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de…
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Réforme du droit des marques : transposition en droit français de la Directive UE 2015/2436
Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques » Le 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques…
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Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu
Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733 Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.…
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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site
CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296 L’usage d’un signe reproduisant la marque dans le cadre d’un référencement naturel peut être interdit s’il suggère l’existence d’un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque. Le titulaire de…
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Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126 L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon. L’affaire opposait un ancien franchisé à la tête du réseau de…
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De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677 Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive. Par cet arrêt, statuant sur renvoi après cassation, la Cour…
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Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693 L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à…
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Achat d’un brevet : les réflexes à avoir
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats La cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les…
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Marque figurative : de couleur, de forme, de position…
CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131 Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la…
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La concurrence déloyale en l’absence de droit de propriété intellectuelle : action possible, mais difficile au stade des référés
Com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291 L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait…