webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Propriété intellectuelle
 

L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon

Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232

Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.



L’affaire opposait deux sociétés vendant des périphériques informatiques, l’une d’entre elle reprochant à l’autre d’avoir commercialisé des produits dont la dénomination reprenait en partie celle déposée à titre de marque, aux côtés de la marque détenue par la société poursuivie.

Pour échapper au grief de contrefaçon, la société poursuivie a tenté de se prévaloir du fait qu’elle ne faisait pas un usage de la dénomination en cause à titre de marque et, par conséquent, ne portait pas atteinte à la fonction de la marque qui est de garantir au consommateur l’origine et la provenance du produit ou du service désigné par la marque. Selon elle en effet, la cour d’appel aurait dû tenir compte du fait que sa propre marque était apposée sur les conditionnements qui, seule, désignait l’origine des produits, et la dénomination litigieuse était utilisée dans son acception anglaise laudative pour décrire la qualité du produit. On sait en effet que la contrefaçon de la marque suppose d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage du signe en cause à titre de marque c’est-à-dire pour désigner l’origine de ses produits et que par conséquent cela constitue une atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services couverts par la marque.

La Cour de cassation approuve la positon des juges du fond selon lesquels il ne peut être soutenu que le signe n’est pas utilisé à titre de marque mais à titre décoratif, dès lors que celui-ci désigne bien les produits en cause, à savoir des claviers et des souris d'ordinateurs, les termes qui le suivent étant quant à eux purement descriptifs : cela relève de l’appréciation souveraine de juges du fond, certes, mais en l’espèce la dénomination était confondue dans un ensemble et son appréhension en tant qu’indicateur d’origine n’était à notre sens pas évident. L’usage du signe litigieux à titre de marque étant retenu, la Haute Cour approuve également les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’un risque de confusion nonobstant l’apposition de la marque du contrefacteur rappelant que, cette seule apposition, n’exclut pas nécessairement tout risque de confusion. L’affirmation doit être approuvée car, si le fait d’apposer sa propre marque peut contribuer à exclure un risque de confusion, cela doit être vérifié au cas par cas d’autant que ce seul fait n’exclut pas un risque de rattachement, lequel serait suffisant.


A rapprocher :
Article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle

VOIR AUSSI

Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 1285

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

> Lire la suite

Marques et liens commerciaux

CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612

- Vu : 948

Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque l’internaute effectue une requête sur ce mot-clé aux fins de promouvoir leurs propres produits.

> Lire la suite


Les plus vus...
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 7483
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 6649
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 5213
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 4698
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©