L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

L’extraterritorialité : une arme économique   Dans un rapport établi à la demande du premier ministre en 2019, il est fait état que le droit est désormais « une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre…

L’expression « code is law » est-elle à redouter dans le métavers ?   En janvier 2000, un article écrit par Lawrence Lessig paru dans le Harvard Magazine « Code is law ».   Code is law, c’est une expression qui renvoie…

Un logiciel en Open source est-il un logiciel libre ?   Les logiciels libres (qui ne sont pas gratuits pour autant) sont nés d’un mouvement initié dans les années 1970s sous l’impulsion du programmeur Richard STALLMAN.   La notion de…

  C’est avec une grande tristesse et une immense déception que nous sommes contraints de reporter notre Matinale sur les services cloud prévue le 7 février prochain à une date ultérieure.  Compte tenu du contexte d’appel à la grève générale…

Digital Service Act (DSA) : COM(2020) 842 final – 15 décembre 2020 Le DSA met à jour une directive sur l’e-commerce qui avait plus de vingt ans c’est-à-dire quand les plates-formes et autres réseaux sociaux aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires.…

Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972) Une designer qui avait conçu et réalisé des fermoirs de sac à main de ville et de sac de voyage pour la société Louis-Vuitton a fait condamner cette dernière par la…

42e rapport d’activité de la CNIL (année 2021) « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles » Madame Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL affirmait que « plus que jamais, c’est le respect d’un équilibre entre accompagnement…

Délibération de la CNIL du 15 avril 2022 Article rédigé par Eve-Anne Dujardin et Valentine Quiniou.

Article 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal Le Tribunal correctionnel de Lyon a entendu le vendredi 20 mai 2022 le Directeur des Services d’Information (DSI) de la Région Rhône-Alpes (ci-après : la Région) à qui il était reproché de…