L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste, et non plus…

En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics. S’il existe des leviers juridiques permettant aux professionnels de protéger leur e-réputation,…

Le 4 mars 2022 Eric ZEMMOUR candidat à l’élection présidentiel a été condamné en première instance par le Tribunal Judicaire de PARIS pour avoir atteint au droit moral attaché aux oeuvres de l’esprit qu’il avait utilisés dans son clip d’annonce…

Qu’il s’agisse de données à caractère personnel, y compris des données ouvertes, voire les données industrielles leur valorisation devient un enjeu économique. Ainsi, tout jeux de données recèle une valeur, à condition qu’il soit composé de données qualifiées. Après l’époque…

Après 30 ans d’existence et de croissance, Simon Associés s’appuie aujourd’hui sur une équipe full services, animée par un ADN entrepreneurial et innovant, déployée autour d’un réseau national dans 15 villes et à l’international dans 63 pays. Après 30 ans…

Les non-fungible tokens, NFT, sont des jetons non-fongibles pouvant représenter des œuvres d’art qui prennent une importance grandissante. Créé en 2014, le NFT est un certificat de propriété unique qui atteste de la propriété d’une œuvre, particulièrement utilisé en matière…

Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Le droit de la consommation offre des mécanismes efficaces de protection de la e-réputation des entreprises lorsqu’elles font l’objet de commentaires portant atteinte à leur…

Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le régime dérogatoire applicable aux inventions de mission et aux logiciels est étendu aux personnes physiques qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Cette…

Irish Council for Civil Libertie’s 2021 report on the enforcement capacity of data protection authorities Plusieurs organisations font état de défaillances de la Data Protection Commission (DPC), l’autorité de protection des données irlandaise, et estiment que cette dernière freine la…