Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD

Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978

La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ce qu’il faut retenir : La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Pour approfondir : La loi du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, a été publiée au Journal Officiel le jour même, et ce, dans la plus grande intimité.

S’il est indéniable que les débats parlementaires, qui l’ont précédée, ont été assidument suivis et relayés dans la presse, il n’en demeure pas moins que son adoption a été plus que discrète, nous semble-t-il.

Sans doute, les acteurs sont-ils aujourd’hui plus accaparés par leur propre chantier de mise en conformité que par les évolutions législatives en droit national.

En toute hypothèse, cette loi a finalement été adoptée et intègre partiellement les dispositions du RGPD et de la Directive Police-Justice dans la loi Informatique et Libertés, tout en complétant cet arsenal juridique, notamment s’agissant du traitement des données de santé, et des fichiers d’infraction.

Son imperfection étant soulignée, et le manque de lisibilité du cadre juridique national ainsi fixé dénoncé, une ordonnance de refonte de la Loi Informatique et Libertés doit être adoptée dans les six prochains mois.

En effet, la coexistence de deux socles de règles (le RGPD, d’une part, et la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’autre part) est susceptible de poser quelques difficultés sur le plan pratique.

C’est la raison pour laquelle il convient de revenir aux fondamentaux du droit et à la hiérarchie des normes.

Pour mémoire, le Règlement Européen sur la Protection des Données est d’application directe sur tout le territoire de l’Union Européenne, et donc en France. La théorie de la hiérarchie des normes pose comme principe qu’une norme inférieure doit respecter celle d’un rang supérieur, et qu’en cas de conflit de normes, l’on doit faire prévaloir la norme de rang supérieur.

En conséquence, et dans les hypothèses dans lesquelles la nouvelle Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 n°2018-493, serait muette ou en contradiction avec le RGPD, il y aura lieu d’appliquer le RGPD, puisque les normes européennes sont de rang supérieur aux normes nationales.

L’on aurait naturellement pu attendre du législateur français qu’il procède à un travail complet d’adaptation. Tel n’étant pas le cas, il nous apparaissait important de rappeler les règles sus-évoquées permettant d’appréhender l’articulation du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés dans l’attende de l’ordonnance de réécriture complète de cette même loi, et de son nouveau décret d’application.

A rapprocher : Loi n°2018-493 du 20 juin 2018

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