L’extraterritorialité : une arme économique

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DEGROOTE Fabrice

Associé

L’extraterritorialité : une arme économique

 

Dans un rapport établi à la demande du premier ministre en 2019, il est fait état que le droit est désormais « une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe. »

Comment ? Grâce au mécanisme de l’extraterritorialité.

 

L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’Etat qui en est l’auteur.

 

S’il est admis qu’un Etat puisse appliquer son droit sur son territoire ou à ses ressortissants, une toute autre finalité, politique et économique, a été constatée.

 

Ces situations où le droit des Etats-Unis est susceptible de s’appliquer sont loin d’être exceptionnelles mais au contraire, sont avérées dès qu’un GAFAM est impliqué.

Il est ainsi important de savoir que la règlementation américaine s’applique lorsque des données ont transitées via des serveurs sur le sol américain ou lorsqu’elles sont hébergées par un prestataire de service US, même en territoire étranger.

 

Quelles conséquences ? Les Etats-Unis peuvent exiger l’accès à des données stratégiques d’entreprises étrangères quand bien même elles n’exercent pas sur le territoire américain. Ils peuvent également sanctionner lourdement des entreprises étrangères qui violent une règle américaine.

 

Les GAFAM sont devenus un instrument de la suprématie des Etats-Unis qui les utilisent comme outils pour imposer son droit.

Or, il est quasiment impossible d’y échapper tant le recours aux GAFAM par les entreprises est quasiment incontournable.

 

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