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Marque figurative : de couleur, de forme, de position…

CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131

Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la marque semi-figurative ou encore la marque spécifiquement sonore…

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mai 2018 (15/11131) est l’occasion de rappeler les principales conditions de validité d’une marque figurative, en l’espèce constituée par l’apposition de la couleur rouge (avec un code Pantone précis) sur la semelle extérieure d’une chaussure à talon haut, telle qu’exploitée par la Société Louboutin, mais remise en cause à titre reconventionnel par une société concurrente assignée en contrefaçon.

En premier lieu la marque doit pouvoir être concrètement identifiable et ne pas se limiter à une simple idée ; la frontière en la matière est souvent ténue, comme en l’espèce où la défenderesse invoquait l’article L. 711-1 du CPI en estimant que le dépôt n’était pas suffisamment précis pour que la marque concernée soit valable (simple idée de colorer une semelle en rouge selon elle), raisonnement qui n’a toutefois pas été suivi par la Cour d’appel (relevant au contraire « la clarté, la précision, l’intelligibilité, l’objectivité, la stabilité de la représentation graphique considérée »).

En second lieu, et plus classiquement, c’est le caractère distinctif de la marque que le défendeur a tenté de remettre en cause sur le fondement de l’article suivant L. 711-2 du CPI, en estimant que cette apposition de couleur rouge avait une valeur fonctionnelle pour les produits concernés et était donc potentiellement nécessaire pour les autres acteurs du marché, argument qui n’a toutefois pas non plus été retenu par la Cour, « d’autres choix étant tout aussi possibles » selon cette dernière.

***

Cette décision permet donc de rappeler, en synthèse, que le dépôt d’une marque figurative est possible sous de nombreuses formes à condition d’être suffisamment précis en sa représentation d’une part, et suffisamment distinct du produit lui-même d’autre part.

CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131

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