Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :

  • de l’identification de leurs actifs immatériels et de la définition d’une stratégie de protection jusqu’à sa mise en œuvre,
  • de l’accomplissement des formalités de dépôt (marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc) en France et à l’étranger en collaboration avec nos partenaires ;
  • de la sécurisation de l’utilisation des créations réalisées par des tiers (contrats avec les créateurs et les prestataires divers (agence de communication, designer, freelances, etc), ou des salariés ;
  • de la mise en œuvre de modes de protection indirectes : constitution de preuves sur la date et le contenu d’une création, préservation de la confidentialité en amont ou indépendamment des dépôts par l’outil contractuel ;
  • des audits et due diligences préalables aux opérations d’acquisition et de levée de fonds.

Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

  • la rédaction de contrats variés impliquant des transferts de propriété (cession et apports), ou des concessions de droits d’exploitation à l’occasion de partenariats (licence de marque, brevet, savoir-faire, outils informatiques, de droit d’auteur) ;
  • le suivi de l’exécution des contrats (perception de redevances, difficultés d’exécution, suivi des échéances).

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :

  • la définition de stratégies contentieuses ou amiables : vérification de la solidité des droits, choix des voies de droit,
  • la mise en œuvre de solutions amiables : négociation et rédaction de protocoles d’accords et d’accords de coexistence,
  • la gestion des précontentieux et des contentieux lors de la phase de constitution de preuves : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, etc et la phase d’action : exercice des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire devant les juridictions spécialisées ou procédures administratives (opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, procédure extra-judiciaires de règlement des litiges affectant les noms de domaine  (URDP, PARL, etc.)).

Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.

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Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte
CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272 La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première. La procédure d’opposition à…
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Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme
CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470 Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques…
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Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624 En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8…
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Annulation de la marque semi-figurative vente-privee.com jugée frauduleuse
TGI Paris, 3 octobre 2019 La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. Nouvelle avancée dans l’affaire opposant Vente-privee.com à Showroomprive.com concernant…
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Cas de résiliation d’une licence de marque
CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572 Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle. Dans cette affaire, s’opposaient…
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La délicate preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque
TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif. La condition tenant au caractère distinctif…
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Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque
CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088 Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété…
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Annulation de la marque européenne Adidas pour insuffisance de caractère distinctif
Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17 En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut…
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Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre
CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796 Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage…
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L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon
Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232 Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits. L’affaire opposait deux sociétés vendant des…