Le Pass INPI un levier économique au bénéfice des entreprises innovantes

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DEGROOTE Fabrice

Associé

En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics.

S’il existe des leviers juridiques permettant aux professionnels de protéger leur e-réputation, notamment d’un concurrent qui met en œuvre des actes de dénigrement ou encore d’une personne identifiée tenant des propos diffamatoires ou injurieux, ils se retrouvent pourtant démunis lorsque la critique de leur entreprise ou de leurs produits et services émane d’anonymes sur internet.

L’action en diffamation ou injure se veut déjà protectrice, cependant elle suppose de démontrer soit « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » soit « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » selon l’article selon l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Or, sans entrer dans le détail de ces régimes, l’on identifie immédiatement que cette qualification ne couvre pas tous les propos négatifs que peuvent contenir les commentaires de clients mécontents, a fortiori lorsque ces commentaires portent sur les produits ou services d’une entreprise. Il faut à ce stade ajouter que les juges se montrent très attentifs dans le cadre de l’application de ces régimes en ce qu’ils constituent une atteinte à la liberté d’expression, de sorte que ces derniers peuvent paraitre inadaptés pour protéger la e-réputation des entreprises.

A rapprocher :  Aides & accompagnement Pass PI 

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