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Abus de position dominante

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L’abus de position dominante est une pratique réprimée par l’article L420-2 alinéa 1 du code de commerce, commise par une entreprise ou un groupe d’entreprises. Trois conditions doivent être réunies pour sanctionner cette pratique :

  • une position dominante : celle-ci s’apprécie par rapport un marché de produits ou de services qu’il convient de définir au préalable. La position dominante est appréciée en fonction de différents critères (avance technologique, forte notoriété de la marque, etc),
  • une exploitation abusive de cette position dominante : il peut s’agir, par exemple, de refus de vente, de ventes liées, de conditions de vente discriminatoires, la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées, etc.,
  • un objet ou un effet restrictif de concurrence : la pratique doit avoir un effet anticoncurrentiel pour être sanctionnée.

 

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