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Information précontractuelle - Devoir d’information précontractuelle

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Devoir d’une partie à un contrat qui connaît l’importance d’une information pour son cocontractant de la lui délivrer avant la conclusion du contrat (art. 1112-1 cc). A défaut, le contrat encourt la nullité (art. 1130 et s.cc). Cette obligation est renforcée en droit de la consommation (art. L111-1 et s. cc).

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