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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Pratique anticoncurrentielle

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Les pratiques anticoncurrentielles prohibées se classent habituellement en deux grandes familles :

  • d'une part, les ententes (article L. 420-1 du code de commerce),
  • d'autre part, les abus de domination : abus de position dominante (article L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce) et abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce).
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