webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Pratique commerciale déloyale

Retour

Les pratiques commerciales déloyales constituent une catégorie de pratiques commerciales interdites en droit de la consommation. Elles sont définies par l’article L.120-1 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Elles sont constituées notamment par les pratiques commerciales trompeuses (C. consomm. art. L.121-1 et L.121-1-1) et par les pratiques commerciales agressives (C. consomm., art. L.122-11 et L.122-11-1). La notion de pratique commerciale déloyale est issue de la Directive CE2005/29 du 11 mai 2005, dont le but était d’interdire toutes pratiques « compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ».

Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©