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Pratique commerciale trompeuse

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Les pratiques commerciales trompeuses font partie, avec les pratiques commerciales agressives des pratiques commerciales déloyales probibées (article L121-1 du code de la consommation).

L’article L121-2 du code de la consommation prévoit qu’est trompeuse une pratique commerciale qui : crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou autre signe distinctif d’un concurrent, celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l’une des caractéristiques visée par le texte. L’article L121-3 vise les pratiques qui omettent ou dissimulent une information substantielle ou n’indiquent pas sa véritable intention commerciale. L’article L121-4 dresse une liste de 22 pratiques réputées être des pratiques commerciales trompeuses.

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