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Référé-contrefaçon

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L’action en référé-contrefaçon est une procédure spéciale prévue par le code de la propriété intellectuelle (notamment aux articles L343-2, L521-6, L 615-3, L716-6) qui permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, ou son licencié exclusif sous certaines conditions, d’agir en référé pour défendre ses droits. Cette action n’obéit pas aux conditions du référé classique mais est soumise à des conditions spécifiques. En effet le demandeur doit établir qu’il est vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits et qu’une telle atteinte est imminente. Le juge peut alors ordonner les mesures propres à faire cesser la poursuite des actes ou à les empêcher. Cette action doit nécessairement être suivie d’une action au fond, dans un délai maximal de 21 jours ouvrables, à défaut de quoi les mesures provisoires prononcées sont annulées.

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