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Refus de vente

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L’article L.122-11 du code de la consommation interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service. Cette interdiction s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Une exception est prévue en cas de « motif légitime », par exemple lorsque la loi interdit la vente de certains produits à des personnes déterminées, ou encore lorsque le produit demandé par le consommateur n’est plus disponible en stock. La violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement (peine d’amende).

Entre professionnels, le refus de vente n’est pas interdit en tant que tel mais il peut être sanctionné sous l’angle du droit des pratiques anticoncurrentielles. L’article L.420-2 du code de commerce prévoit en effet qu’une entreprise abusant de sa position dominante sur le marché peut être condamnée, un tel abus pouvant notamment se manifester par un refus de vente.

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