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Rupture brutale des relations commerciales établies

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Si le principe est la liberté de rompre des relations commerciales, les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture, notamment en accordant un préavis suffisant à leur partenaire. L’article L.442-6-I.5° du code de commerce sanctionne le fait : « (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...) ». Une jurisprudence abondante s’est développée pour éclairer notamment le champ d’application de ce texte, la notion de relation établie, le préjudice à réparer.

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