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Vice caché

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Le vice caché est un défaut de la chose qui existe à l’état latent au jour de la vente, mais qui ne se révèle à l’acheteur qu’après la vente. Le vendeur doit alors garantie à l’acheteur (article 1641 du code civil) si l’acheteur démontre la réunion des quatre conditions suivantes :

  • le vice existait au jour de la vente,
  • le vice n’était pas apparent au jour de la vente,
  • le vice est inhérent à la chose vendue,
  • le vice rend la chose impropre à son usage normal.
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