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Guénola COUSIN
Avocat - Docteur en droit
Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
17 mai 2019

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.

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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon

TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126

- Vu : 115

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

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Réforme du droit des marques : transposition en droit français de la Directive UE 2015/2436

Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques »

- Vu : 79

Le 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques », transposant en droit français la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques ».

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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes

Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075

- Vu : 83

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.

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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site

CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296

- Vu : 38

L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733

- Vu : 175

Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

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De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque

CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677

- Vu : 78

Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.

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Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693

- Vu : 66

L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.

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Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel

- Vu : 105

Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019.

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La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582

- Vu : 201

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.

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Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572

- Vu : 110

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

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Achat d'un brevet : les réflexes à avoir

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats

- Vu : 74

La cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les clauses qu’il aura su négocier à cette occasion ; c’est pourquoi le présent article prend le parti de donner prioritairement un point de vue en faveur de l’acquéreur, selon conseils qui pourront toutefois également être utiles au cédant, en miroir, s’il souhaite rendre son offre de vente de brevet attractive.

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Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 254

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276

- Vu : 935

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

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Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 163

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

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Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 138

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

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Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur

CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316

- Vu : 201

La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.

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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
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