Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.
Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.
L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.
Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.
SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.
Protection : sécurisation des actifs immatériels
La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.
Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :
Exploitation : rédaction et négociation de contrats
L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.
Notre Département vous accompagne pour :
Défense : accompagnement en cas d’atteinte
En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :
Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.
La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude.
> Lire la suiteLe cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle.
> Lire la suiteL’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif.
> Lire la suiteLes noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.
> Lire la suiteEn application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut être refusée à l’enregistrement notamment pour absence de « distinctivité », pour caractère descriptif, trompeur ou encore contrariété à l’ordre public ; c’est sur le premier de ces critères que l’enregistrement européen de la marque Adidas vient d’être annulé à la demande de la société belge Shoe Branding Europe BVBA, par arrêt du Tribunal de l’Union Européenne rendu le 19 juin 2018.
> Lire la suiteLe fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.
> Lire la suiteLe titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit rendre l’usage de la marque impossible.
> Lire la suiteL’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
> Lire la suiteLe 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques », transposant en droit français la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques ».
> Lire la suitePour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.
> Lire la suiteL'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.
> Lire la suiteAfin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
> Lire la suiteUne marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
> Lire la suiteL’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.
> Lire la suiteArticle rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019.
> Lire la suiteL’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
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