L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.
L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.
Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.
SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.
Protection : sécurisation des actifs immatériels
La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.
Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :
Exploitation : rédaction et négociation de contrats
L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.
Notre Département vous accompagne pour :
Défense : accompagnement en cas d’atteinte
En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :
Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.
Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019.
> Lire la suiteL’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
> Lire la suiteLa notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.
> Lire la suiteLa cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les clauses qu’il aura su négocier à cette occasion ; c’est pourquoi le présent article prend le parti de donner prioritairement un point de vue en faveur de l’acquéreur, selon conseils qui pourront toutefois également être utiles au cédant, en miroir, s’il souhaite rendre son offre de vente de brevet attractive.
> Lire la suiteL’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».
> Lire la suiteLa recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.
> Lire la suiteLe référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.
> Lire la suiteLors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.
> Lire la suiteLa Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.
> Lire la suiteLes possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la marque semi-figurative ou encore la marque spécifiquement sonore…
> Lire la suiteLa connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.
> Lire la suiteLa clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.
> Lire la suiteLorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.
> Lire la suiteLes bases de données et les logiciels font l’objet de droit d’auteur si la preuve de leur originalité est rapportée.
> Lire la suiteL’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.
> Lire la suiteLa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.
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