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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Guénola COUSIN
Avocat - Docteur en droit
Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque
13 septembre 2019

Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.

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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



La délicate preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque

TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17

- Vu : 97

L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif.

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Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque

CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088

- Vu : 80

Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.

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Annulation de la marque européenne Adidas pour insuffisance de caractère distinctif

Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17

- Vu : 144

En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut être refusée à l’enregistrement notamment pour absence de « distinctivité », pour caractère descriptif, trompeur ou encore contrariété à l’ordre public ; c’est sur le premier de ces critères que l’enregistrement européen de la marque Adidas vient d’être annulé à la demande de la société belge Shoe Branding Europe BVBA, par arrêt du Tribunal de l’Union Européenne rendu le 19 juin 2018.

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L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon

Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232

- Vu : 220

Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.

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Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre

CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796

- Vu : 242

Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit rendre l’usage de la marque impossible.

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Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon

TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126

- Vu : 196

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

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Réforme du droit des marques : transposition en droit français de la Directive UE 2015/2436

Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques »

- Vu : 319

Le 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques », transposant en droit français la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques ».

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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes

Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075

- Vu : 360

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.

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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site

CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296

- Vu : 114

L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733

- Vu : 491

Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

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De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque

CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677

- Vu : 143

Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.

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Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693

- Vu : 128

L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.

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Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel

- Vu : 179

Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019.

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La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582

- Vu : 388

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.

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Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572

- Vu : 167

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

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Achat d'un brevet : les réflexes à avoir

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats

- Vu : 166

La cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les clauses qu’il aura su négocier à cette occasion ; c’est pourquoi le présent article prend le parti de donner prioritairement un point de vue en faveur de l’acquéreur, selon conseils qui pourront toutefois également être utiles au cédant, en miroir, s’il souhaite rendre son offre de vente de brevet attractive.

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Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
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SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
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