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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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A la une
Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque
13 septembre 2019

Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.

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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116

Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

- Vu : 965

Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

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Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage

CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18

- Vu : 969

La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au dépôt n’a pas d’activité dans le secteur d’activité concerné par le libellé.

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Blocage de sites proposant des produits contrefaisants

Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624

- Vu : 1395

En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.

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Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme

CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470

- Vu : 852

Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques ont été repris.

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Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte

CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272

- Vu : 1304

La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.

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Annulation de la marque semi-figurative vente-privee.com jugée frauduleuse

TGI Paris, 3 octobre 2019

- Vu : 779

La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude.

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Cas de résiliation d’une licence de marque

CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572

- Vu : 781

Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle.

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La délicate preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque

TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17

- Vu : 1432

L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif.

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Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque

CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088

- Vu : 1896

Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui donne une liste, non limitative, des antériorités.

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Annulation de la marque européenne Adidas pour insuffisance de caractère distinctif

Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17

- Vu : 731

En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut être refusée à l’enregistrement notamment pour absence de « distinctivité », pour caractère descriptif, trompeur ou encore contrariété à l’ordre public ; c’est sur le premier de ces critères que l’enregistrement européen de la marque Adidas vient d’être annulé à la demande de la société belge Shoe Branding Europe BVBA, par arrêt du Tribunal de l’Union Européenne rendu le 19 juin 2018.

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L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon

Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232

- Vu : 1309

Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.

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Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre

CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796

- Vu : 907

Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit rendre l’usage de la marque impossible.

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Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon

TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126

- Vu : 756

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

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Réforme du droit des marques : transposition en droit français de la Directive UE 2015/2436

Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques »

- Vu : 1122

Le 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques », transposant en droit français la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques ».

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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes

Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075

- Vu : 2441

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.

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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site

CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296

- Vu : 698

L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
22 mai 2018 - Vu : 3666
La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
16 novembre 2018 - Vu : 3639
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
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