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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 182

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

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Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 170

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

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Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur

CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316

- Vu : 219

La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.

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Marque figurative : de couleur, de forme, de position…

CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131

- Vu : 132

Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la marque semi-figurative ou encore la marque spécifiquement sonore…

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Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense

Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994

- Vu : 182

La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.

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Clause de non-dépôt de brevet

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067

- Vu : 329

La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.

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« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque

TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14

- Vu : 164

Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.

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Bases de données, logiciels et droit d’auteur

CA Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n°15/14362

- Vu : 980

Les bases de données et les logiciels font l’objet de droit d’auteur si la preuve de leur originalité est rapportée.

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Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente

CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809

- Vu : 248

L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.

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Conformité des marques à l’ordre public

TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17

- Vu : 207

La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.

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Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 460

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

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Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 608

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

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Indemnisation en cas de contrefaçon : les options pour la victime

Crim. 27 fév. 2018, n° 16-86881

- Vu : 66

Deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle (en matière de marques, dessins et modèles, brevets, et droits d’auteur notamment).

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Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 243

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

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Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 240

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

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Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 209

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

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