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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262

- Vu : 300

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

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L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 239

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

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La concurrence déloyale en l’absence de droit de propriété intellectuelle : action possible, mais difficile au stade des référés

Com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291

- Vu : 64

L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait de manière quasiment identique sa dénomination, sa présentation ou encore une partie de sa technique.

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Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736

- Vu : 318

Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.

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Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 192

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

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Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428

- Vu : 204

La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.

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Violation d’un accord de coexistence et juge compétent

Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764

- Vu : 158

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837

- Vu : 189

Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon.

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Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908

- Vu : 193

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.

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Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 179

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

- Vu : 215

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

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Marque "GIANT" : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966

- Vu : 208

La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.

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Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 175

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

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Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315

- Vu : 183

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

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Contrefaçon de photographie

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847

- Vu : 249

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

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Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

- Vu : 226

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

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