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L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :


Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :


Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.



Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837

- Vu : 139

Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon.

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Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908

- Vu : 142

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.

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Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 131

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

- Vu : 155

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

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Marque "GIANT" : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966

- Vu : 155

La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.

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Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 134

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

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Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315

- Vu : 135

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

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Contrefaçon de photographie

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847

- Vu : 191

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

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Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

- Vu : 177

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin

- Vu : 133

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.

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Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792

- Vu : 148

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.

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Codification du Règlement sur la marque européenne

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

- Vu : 138

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée).

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Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332

- Vu : 124

Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.

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Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

- Vu : 122

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

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Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 132

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

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Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 133

Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci.

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