Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.
L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.
Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.
SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.
Protection : sécurisation des actifs immatériels
La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.
Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :
Exploitation : rédaction et négociation de contrats
L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.
Notre Département vous accompagne pour :
Défense : accompagnement en cas d’atteinte
En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :
Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci.
> Lire la suiteLe cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
> Lire la suiteLa fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.
> Lire la suiteJeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.
> Lire la suiteLe caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.
> Lire la suiteA l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.
> Lire la suiteLe « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.
> Lire la suiteLe lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.
> Lire la suiteLe non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.
> Lire la suiteLes titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque l’internaute effectue une requête sur ce mot-clé aux fins de promouvoir leurs propres produits.
> Lire la suiteCette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir, et être suffisamment claires pour éviter d’avoir à s’en remettre à une interprétation ultérieure, par nature aléatoire...
> Lire la suiteLorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
> Lire la suiteL’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.
> Lire la suitePour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.
> Lire la suiteL’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.
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