Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.
L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.
Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.
SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.
Protection : sécurisation des actifs immatériels
La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.
Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :
Exploitation : rédaction et négociation de contrats
L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.
Notre Département vous accompagne pour :
Défense : accompagnement en cas d’atteinte
En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :
Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.
Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.
> Lire la suiteL’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.
> Lire la suitePour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.
> Lire la suiteL’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.
> Lire la suiteLe titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de confusion ou d’association.
> Lire la suiteLa saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.
> Lire la suiteToute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.
> Lire la suiteLe dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.
> Lire la suiteUn concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.
> Lire la suiteLa protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
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