Obligation de moyens

Obligation par laquelle le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition et appropriés afin que le créancier parvienne, le cas échéant, à un résultat déterminé.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.