Pratique anticoncurrentielle

Les pratiques anticoncurrentielles prohibées se classent habituellement en deux grandes familles :

  • d'une part, les ententes (article L. 420-1 du code de commerce),
  • d'autre part, les abus de domination : abus de position dominante (article L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce) et abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce).

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.