webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >E-commerce
 

Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques

Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018

La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.



La DGCCRF a mené une enquête en 2017 auprès de plusieurs opérateurs dans le secteur des communications électroniques et a publié le 8 novembre dernier le résultat de cette enquête. La DGCCRF y confirme de nombreux manquements en matière d’information du consommateur, puisque près de la moitié des opérateurs étaient auteurs de violations du droit de la consommation (14 opérateurs sur les 35 opérateurs contrôlés).

En premier lieu, les offres faites aux consommateurs étaient pour certaines incomplètes (mention de prix exclusivement HT, alors que les prix annoncés aux consommateurs doivent être présentés TTC), pour d’autres considérées comme trompeuses. En particulier, la DGCCRF a relevé la mise en avant de tarifs applicables à des offres ADLS/VDSL alors que le consommateur recherchait des informations tarifaires sur les offres fibre, pour lesquelles la tarification était plus difficile d’accès. Toujours s’agissant des offres relatives à la fibre, deux opérateurs ont été mis en garde (par des avertissements ou l’établissement de procès-verbaux) pour n’avoir pas inséré dans leurs documents commerciaux ou sur leurs sites internet, avec les messages relatifs à la fibre, la mention obligatoire : « (sauf raccordement du domicile) », qui doit figurer à la suite de chaque utilisation du terme « fibre » ou de l'expression « fibre optique », associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.

Les contrats de certains opérateurs étaient incomplets ou comportaient des mentions contradictoires ou obsolètes :

  • absence des coordonnées du médiateur des communications électroniques,
  • absence de l’indication de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL (liste d’opposition au démarchage téléphone),
  • absence de mention des frais annexes à l’abonnement et de l’indication du débit minimal descendant,
  • absence de mise à jour des textes légaux visés dans les conditions générales de vente ou les contrats.

En deuxième lieu, des manquements ont été constatés concernant la facturation des services de communications électroniques.

Dans certains cas, les clients consommateurs ne pouvaient pas bénéficier de l’envoi des factures au format papier et se voyaient imposer une facturation électronique.

Dans d’autres cas, les factures n’étaient pas conformes à la réglementation, et notamment ne mentionnaient pas la durée d’engagement restante.

Enfin, la DGCCRF a relevé des manquements aux obligations générales d’information, notamment :

  • l’absence de fourniture au consommateur, sur support durable, de la confirmation de son contrat,
  • l’absence de fourniture du formulaire type de rétractation lors de la confirmation du contrat.

Des manquements ont également été constatés du fait du refus du professionnel de permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation dont il bénéficie pendant 14 jours, ou encore du fait d’un mauvais calcul du délai de rétractation dont le consommateur bénéficie.

Par exemple, un opérateur prenait comme point de départ du délai de rétractation le jour de la conclusion du contrat, alors que s’agissant de contrats mixtes (c’est-à-dire des contrats qui portent à la fois sur la fourniture d’un service et la livraison d’un ou plusieurs biens), le point de départ du délai de rétractation est la date de réception du dernier bien, par exemple la livraison de la box).

Les modalités de recueil du consentement du consommateur auraient également été violées par plusieurs opérateurs.

La DGCCRF a annoncé la poursuite de ses contrôles auprès des opérateurs à l’avenir, pour vérifier le respect de leurs obligations réglementaires (au niveau national comme local).

A rapprocher : Résultat d’enquête de la DGCCRF

VOIR AUSSI

Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces

ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23

- Vu : 282

L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des plateformes tierces.

> Lire la suite

QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 118

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

> Lire la suite


Les plus vus...
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 1833
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 1690
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 1525
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1234
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©