Propriété intellectuelle
Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet
Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428 La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le…
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Data / Données personnelles
Du nouveau pour l’action de groupe en matière de données à caractère personnel
Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action…
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Data / Données personnelles
Du nouveau dans les dispositifs d’alerte professionnelle !
Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de…
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Data / Données personnelles
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?
CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15 L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs…
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Data / Données personnelles
Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !
Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques…
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Data / Données personnelles
Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018
Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL) La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en…
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Data / Données personnelles
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL
Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d’une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL ! Par une décision du 16 novembre 2017,…
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Data / Données personnelles
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !
Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de…
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Nos évènements
Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? – 8 février 2018 – Montpellier
Conférence gratuite de 8h45 à 10h00 SIMON ASSOCIÉS organise, en partenariat avec NUMA MONTPELLIER, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 8 février 2018 à Montpellier. Dans 4 mois, le Règlement européen sur les données personnelles…
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Nos évènements
RGPD : êtes-vous prêts ? – 13 février 2018 – Toulouse
Conférence gratuite de 19h00 à 20h30 SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse. Dans 4 mois, le Règlement européen sur…
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