Propriété intellectuelle
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par…
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Propriété intellectuelle
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son…
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Propriété intellectuelle
Codification du Règlement sur la marque européenne
Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). Ce qu’il faut retenir : Entrée en vigueur…
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Propriété intellectuelle
Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion
Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957 L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial. Ce qu’il faut retenir : L’action en concurrence…
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Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie
CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847 L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée. Ce qu’il faut…
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Propriété intellectuelle
Marque “GIANT” : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?
Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966 La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation. Ce…
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Propriété intellectuelle
Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire
CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315 Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées. Ce qu’il faut retenir : Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques…
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Propriété intellectuelle
Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers. Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le…
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Data / Données personnelles
Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage
Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée. Ce…
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Data / Données personnelles
La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !
Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son…
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