Propriété intellectuelle
Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon
CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289 Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence…
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Propriété intellectuelle
Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts
CA Paris, 3 mai 2016, RG n°13/23416 L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable. Ce qu’il faut retenir : L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct…
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Propriété intellectuelle
La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon
CA Paris, 3 mai 2016, RG n°15/01611 Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé. Ce qu’il faut retenir : Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon…
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Propriété intellectuelle
Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur
CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741 Cette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir,…
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Propriété intellectuelle
Violation d’un accord de coexistence
CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893 Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis. Ce qu’il faut retenir : Le non-respect des termes d’un accord de coexistence…
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Propriété intellectuelle
Marques et liens commerciaux
CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612 Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google…
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Propriété intellectuelle
Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon
CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif. Ce qu’il faut retenir : Le lien hypertexte pointant vers un site…
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Propriété intellectuelle
Protection plus étendue des marques notoires
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106 La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue. Ce…
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Propriété intellectuelle
Confidentialité et saisie-contrefaçon
Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à…
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Propriété intellectuelle
Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée
CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. Contrairement à une idée trop communément admise, il…
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