Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.

Pour approfondir : L’affaire dite « Cheval Blanc » se clôture donc par cet arrêt de la Chambre commerciale du 8 juin 2017, dernière décision d’un long parcours judiciaire, puisqu’il est rendu suite au pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 5 mai 2015) qui avait été saisie suite au renvoi après l’arrêt de cassation de la chambre commerciale du 7 janvier 2014 (Cass.com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-28041). Dans cette affaire, la société Cheval Blanc, titulaire de la marque semi-figurative « Cheval Blanc » déposée depuis 1933 et fort connue des amateurs de grands crus, avait assigné une société exploitant également un domaine viticole en raison du dépôt des marques verbale « Domaine du Cheval Blanc » et figurative représentant une tête de cheval. Ces marques avaient été respectivement déposées en 1973 et en 2003 et l’action en nullité introduite en 2008. L’action en nullité était fondée sur l’article L.711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : «Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La Haute Cour approuve l’arrêt qui lui est soumis d’avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’annulation de la marque verbale « Domaine Du Cheval Blanc » déposée en 1973. La motivation de la Haute Cour est implacable : « … le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l’usage ni par le temps n’est pas de nature à rendre imprescriptible l’action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n’a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques ».

En l’espèce, l’action avait en effet été introduite en 2008, soit plus de trente ans après le dépôt de la marque litigieuse datant de 1973 (précisons que, dans cette affaire, était applicable le délai trentenaire de prescription puisque l’action avait été introduite avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription qui a ramené le délai de droit commun de trente à dix ans).

A rapprocher : article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle

Sommaire

Autres articles

some
Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designeur pour avoir enfreint ses droits d’auteurs
Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972) Une designer qui avait conçu et réalisé des fermoirs de sac à main de ville et de sac de voyage pour la société Louis-Vuitton a fait condamner cette dernière par la…
some
Le droit moral des auteurs d’œuvre de l’esprit s’invite dans la campagne présidentielle française
Le 4 mars 2022 Eric ZEMMOUR candidat à l’élection présidentiel a été condamné en première instance par le Tribunal Judicaire de PARIS pour avoir atteint au droit moral attaché aux oeuvres de l’esprit qu’il avait utilisés dans son clip d’annonce…
some
Sort des droits relatifs aux inventions ou aux logiciels réalisés par des non-salariés ou agents publics
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le régime dérogatoire applicable aux inventions de mission et aux logiciels est étendu aux personnes physiques qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Cette…
some
L’état de la legaltech française post-crise
4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech françaises par Wolters Kluwer et Maddyness La crise de la Covid-19 n’a pas épargné le secteur grandissant des legaltechs. Elle a en réalité permis l’émergence des acteurs plus matures qui ont su s’adapter…
some
Quand une œuvre invisible pourrait bouleverser le droit d’auteur
Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…
some
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI
Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…