webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation Notre approche Nos départements Nos avocats Nos distinctions Nous contacter Equipe numerique Agenda / évènements Nos événements Autres événements Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Data / Données personnelles Propriété intellectuelle Services numériques E-commerce Contenus illicites / E-réputation International Startup et Legaltechs / Tendances Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Contenus illicites / E-réputation
 

Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire

CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004

Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.



Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle le principe selon lequel le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, en l’espèce un service de restauration, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiqués, et si l’intention de nuire de l’internaute est caractérisée.

Pour approfondir : La Cour d’appel de Dijon a jugé qu’un internaute ayant laissé un avis négatif relatif à un restaurant prestigieux sur le site www.pagesjaunes.fr, avait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil au motif que le dénigrement de l’établissement était manifeste.

Elle a écarté l’application de l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de diffamation, considérant que la critique était dirigée à l’encontre d’une prestation de services, et ne concernait pas une personne physique ou morale.

En l’espèce, la Cour a retenu le caractère nécessairement mensonger du commentaire négatif (« surfait » à destination d’un restaurant prestigieux) dès lors que son auteur l’avait posté quelques jours avant l’ouverture dudit restaurant. Alertée par la société exploitant le restaurant, la société LES PAGES JAUNES avait immédiatement supprimé ce commentaire. Les juges ont, en outre, considéré que la mauvaise foi de l’auteur de la critique était particulièrement caractérisée par les faits de la cause puisque malgré cette suppression, l’internaute l’avait à nouveau posté dans des termes identiques, quelques jours plus tard, soit le jour même de l’ouverture, et qu’il l’avait modifié à plusieurs reprises, réitérant ainsi ses propos dénigrants, sans qu’il ne démontre avoir effectivement pris un quelconque repas dans l’établissement visé.

La preuve était ainsi rapportée que les commentaires peu flatteurs étaient uniquement destinés à dissuader une potentielle clientèle à fréquenter le restaurant.

La Cour d’appel a jugé que le comportement de l’auteur des avis litigieux révélait son intention de nuire caractérisant la faute exigée par l’ancien article 1382 du Code civil, pour retenir un dénigrement manifeste.

L’auteur a donc été condamné à verser des dommages-intérêts tendant à indemniser le préjudice financier ainsi que l’atteinte à l’image du restaurant, outre les frais de procédure.

Toutefois, le principe demeure : le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, sauf circonstances particulières démontrant l’intention de nuire.

A rapprocher : Art. 1382 ancien du Code civil ; Art. 1240 nouveau du Code civil ; Art. 29 de Loi du 29 juillet 1881

VOIR AUSSI

Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite

TGI Versailles, 26 février 2019

- Vu : 65

La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article 6 de la LCEN et engage ainsi sa responsabilité.

> Lire la suite

Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 225

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

> Lire la suite


Les plus vus...
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
6 juillet 2018 - Vu : 2377
La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des ...
> Lire la suite
La mise en conformité avec le RGPD des PME
22 mai 2018 - Vu : 2273
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
> Lire la suite
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
16 novembre 2018 - Vu : 2079
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui ...
> Lire la suite
Protéger ses marques efficacement - 15 mai 2018 - Nantes
16 avril 2018 - Vu : 1336
SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à ...
> Lire la suite
Copyright ©2017 La lettre du Numérique | Création et réalisation Webcd©