Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019.
"Le nouveau règlement du 14 novembre 2018 lève les contraintes nationales de localisation et consacre un droit à la portabilité des données. L’Europe mise ainsi sur la libre circulation des données pour favoriser la croissance de son PIB."
L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018 n’était que la ligne de départ du processus de refonte des textes français en la matière, laquelle vient de s’achever avec le Décret 2019-536 du 29 mai 2019 (1), ce qui n’a toutefois pas empêché les entreprises de commencer à adapter leurs traitements de données personnelles dans l’intervalle depuis un an déjà (2).
> Lire la suiteLa CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
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