Consécration d’une 5ème liberté du marché unique

7 février 2019 - Vu : 60

Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019.

Stéphane BAÏKOFF

Avocat

"Le nouveau règlement du 14 novembre 2018 lève les contraintes nationales de localisation et consacre un droit à la portabilité des données. L’Europe mise ainsi sur la libre circulation des données pour favoriser la croissance de son PIB."

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