Projet de de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
Par un accord de commerce et de coopération (« ACC ») en date du 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne se sont entendus sur l’application transitoire du règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») pendant une durée supplémentaire de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021.
A l’issue de cette période, le sort des transferts de données à caractère personnel effectués vers le Royaume-Uni demeure pourtant incertain et, sans décision de la Commission européenne, de tels flux seront considérés comme des transferts vers un pays tiers.
Aux termes de l’article 45 alinéa 1er du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. Un tel transfert ne nécessite pas d’autorisation spécifique. »
Ce mécanisme permet en effet la réalisation de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, lorsque ces derniers garantissent un niveau de protection adéquat à travers leur droit national, à l’issue d’une procédure de décision d’adéquation initiée par la Commission européenne.
Dans ce contexte, la Commission européenne a annoncé le 19 février 2021 avoir engagé des démarches devant aboutir à l’adoption de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni. Si l’une de ces décisions d’adéquation entre dans le cadre du Règlement européen pour la protection des données, la seconde est relative à la directive relative à la protection des données dans le cadre répressif.
Ces deux projets signifient que la Commission Européenne a considéré que la législation nationale du Royaume-Uni garantissait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui offert par le RGPD.
Une fois publiés, ces projets de décision seront examinés par le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») puis par un comité composé de représentants des états membres de l’Union européenne. A l’issue de chacune de ces étapes, les décisions d’adéquation pourront être adoptées dans leur version définitive.
Il doit être noté que ces décisions d’adéquation ne sont valides que pendant une période de quatre ans à compter de leur adoption, période à l’issue de laquelle la Commission européenne procèdera à une réévaluation afin de prendre en compte les évolutions nationales pertinentes, tant législatives que jurisprudentielles.
En outre, les transferts de données réalisés depuis le Royaume-Uni vers l’Union européenne sont quant à eux soumis à la législation britannique. Le Royaume-Uni a considéré à cet effet que l’Union européenne présentait un niveau de protection adéquat et que ces transferts pouvaient être réalisés librement.
Cette démarche illustre la volonté de maintenir les transferts de données existants entre le Royaume Uni et l’Union européenne et leur coopération en matière de lutte contre la criminalité.
A rapprocher : Communiqué de presse de la Commission européenne, « Protection des données : la Commission européenne engage un processus concernant les flux de données à caractère personnel vers le Royaume Uni », 19 février 2021 ; Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la Communauté Européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives
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