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la lettre du numérique
L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés
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Data / Données personnelles

Dans un environnement de plus en plus digitalisé, les données constituent l’un des actifs les plus stratégiques des entreprises. Leur utilisation fait émerger des problématiques pluridisciplinaires, parfois inédites.

Leur exploitation mérite aujourd’hui une attention particulièrement renforcée compte tenu de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données qui instaure un nouveau cadre de protection uniformisé et strict sur tout le territoire de l’Union.

Tant les acteurs publics que privés sont concernés et ont l’obligation de protéger les données de leurs clients-administrés, prospects, mais également celles de leurs collaborateurs.

Stratégiquement, cette contrainte peut être transformée en opportunité pour ces acteurs qui peuvent présenter leur conformité comme un indicateur de confiance, leur permettant de pérenniser leur activité et de conquérir de nouveaux marchés.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques relatives aux data : protection des données personnelle, open data, droit sui generis...

Nous intervenons pour vous assister en cas de :



WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

- Vu : 1248

Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !

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Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018

Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL)

- Vu : 1494

La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles (le « Règlement »).

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Manquement à l'obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n'a pas fini de sanctionner !

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

- Vu : 1344

L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

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Du nouveau dans les dispositifs d'alerte professionnelle !

Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005

- Vu : 1162

La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.

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Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

- Vu : 1148

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

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Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?

CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15

- Vu : 1093

L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels.

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Du nouveau pour l'action de groupe en matière de données à caractère personnel

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016

- Vu : 1249

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux personnes concernées d’obtenir la réparation de leur préjudice.

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Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !

- Vu : 1330

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).

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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 1275

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

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Défaut de sécurité : avertissement public de la société RICARD !

- Vu : 1202

Le 8 juillet 2015, et en l’absence de toute plainte à l’encontre de la société RICARD, la présidente de la CNIL a ordonné une mission de vérification en ligne de tous les traitements réalisés sur le site « www.ricard.com » afin d’en vérifier la conformité à la loi informatique et libertés.

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La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !

- Vu : 1159

Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.

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La mise en conformité avec le RGPD des PME
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Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée ...
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
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La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur ...
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Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
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La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite ...
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