Propriété intellectuelle
L’exception de parodie et le droit d’auteur
CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387 La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies. Ce qu’il faut retenir : La parodie est une exception au droit d’auteur,…
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Propriété intellectuelle
Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée – cédante. Ce qu’il faut retenir : La Cour…
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Propriété intellectuelle
Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque
CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661 Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. Ce qu’il faut retenir : Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif…
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Data / Données personnelles
Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !
Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité. Ce qu’il faut retenir : La CNIL a prononcé une sanction…
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Data / Données personnelles
Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
J - 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ? Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources…
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Propriété intellectuelle
Nullité du dépôt frauduleux de marque
CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959 Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Projet de loi pour une République numérique
Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre Le ministère de l’Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d’Etat chargée du numérique ;…
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Data / Données personnelles
Partage de responsabilité entre acteurs d’un traitement de données personnelles : l’article 82 du RGPD
Article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs…
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Startup et Legaltechs / Tendances
La comparaison et la notation des avocats autorisée !
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13.669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non…
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International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur…
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