Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :

  • de l’identification de leurs actifs immatériels et de la définition d’une stratégie de protection jusqu’à sa mise en œuvre,
  • de l’accomplissement des formalités de dépôt (marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc) en France et à l’étranger en collaboration avec nos partenaires ;
  • de la sécurisation de l’utilisation des créations réalisées par des tiers (contrats avec les créateurs et les prestataires divers (agence de communication, designer, freelances, etc), ou des salariés ;
  • de la mise en œuvre de modes de protection indirectes : constitution de preuves sur la date et le contenu d’une création, préservation de la confidentialité en amont ou indépendamment des dépôts par l’outil contractuel ;
  • des audits et due diligences préalables aux opérations d’acquisition et de levée de fonds.

Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

  • la rédaction de contrats variés impliquant des transferts de propriété (cession et apports), ou des concessions de droits d’exploitation à l’occasion de partenariats (licence de marque, brevet, savoir-faire, outils informatiques, de droit d’auteur) ;
  • le suivi de l’exécution des contrats (perception de redevances, difficultés d’exécution, suivi des échéances).

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :

  • la définition de stratégies contentieuses ou amiables : vérification de la solidité des droits, choix des voies de droit,
  • la mise en œuvre de solutions amiables : négociation et rédaction de protocoles d’accords et d’accords de coexistence,
  • la gestion des précontentieux et des contentieux lors de la phase de constitution de preuves : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, etc et la phase d’action : exercice des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire devant les juridictions spécialisées ou procédures administratives (opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, procédure extra-judiciaires de règlement des litiges affectant les noms de domaine  (URDP, PARL, etc.)).

Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.

Mode liste
Mode galerie
some
Violation d’un accord de coexistence et juge compétent
Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce qu’il faut retenir : Les…
some
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767 Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt d’une marque…
some
Forclusion par tolérance : point de départ
CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736 Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu. Ce qu’il…
some
Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données
TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908 Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction…
some
Contrefaçon et procédure d’urgence
CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837 Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser…
some
Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet
Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428 La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le…
some
Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur
CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15 Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de…
some
Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon
CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense…
some
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048 A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis…
some
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470 Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier…