Propriété intellectuelle

Le patrimoine immatériel de l’entreprise constitue une valeur concurrentielle stratégique pour l’entreprise.

L’innovation et la création concernent notamment : les nouveaux produits, savoir-faire, concepts commerciaux, logiciels, bases de données, packaging, sites web et applications, signes distinctifs (marques, logos, nom de domaine), communication et publicité.

Ce qui a de la valeur d’un point de vue économique doit avoir une protection juridique adaptée, être défendu et exploité de façon performante.

SIMON ASSOCIES gère toutes les problématiques liées à la propriété intellectuelle afin de sécuriser et de valoriser l’innovation et la création, optimiser l’exploitation et assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Protection : sécurisation des actifs immatériels

La sécurisation de la propriété intellectuelle permet de créer de la valeur en constituant un portefeuille de DPI qui va être source de revenus, valoriser les créations auprès des actionnaires, investisseurs, concurrents, renforcer sa crédibilité, et se développer de façon sécurisée.

Nous intervenons auprès de nos clients dans le cadre :

  • de l’identification de leurs actifs immatériels et de la définition d’une stratégie de protection jusqu’à sa mise en œuvre,
  • de l’accomplissement des formalités de dépôt (marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc) en France et à l’étranger en collaboration avec nos partenaires ;
  • de la sécurisation de l’utilisation des créations réalisées par des tiers (contrats avec les créateurs et les prestataires divers (agence de communication, designer, freelances, etc), ou des salariés ;
  • de la mise en œuvre de modes de protection indirectes : constitution de preuves sur la date et le contenu d’une création, préservation de la confidentialité en amont ou indépendamment des dépôts par l’outil contractuel ;
  • des audits et due diligences préalables aux opérations d’acquisition et de levée de fonds.

Exploitation : rédaction et négociation de contrats

L’exploitation des actifs immatériels implique de définir une stratégie contractuelle sur-mesure.

Notre Département vous accompagne pour :

  • la rédaction de contrats variés impliquant des transferts de propriété (cession et apports), ou des concessions de droits d’exploitation à l’occasion de partenariats (licence de marque, brevet, savoir-faire, outils informatiques, de droit d’auteur) ;
  • le suivi de l’exécution des contrats (perception de redevances, difficultés d’exécution, suivi des échéances).

Défense : accompagnement en cas d’atteinte

En cas d’atteinte à votre propriété intellectuelle, nous intervenons pour élaborer les modes de réaction les plus appropriés :

  • la définition de stratégies contentieuses ou amiables : vérification de la solidité des droits, choix des voies de droit,
  • la mise en œuvre de solutions amiables : négociation et rédaction de protocoles d’accords et d’accords de coexistence,
  • la gestion des précontentieux et des contentieux lors de la phase de constitution de preuves : saisie-contrefaçon, constat d’huissier, etc et la phase d’action : exercice des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire devant les juridictions spécialisées ou procédures administratives (opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, procédure extra-judiciaires de règlement des litiges affectant les noms de domaine  (URDP, PARL, etc.)).

Le Cabinet intervient auprès de clients français et étrangers, intervenant dans des secteurs variés.

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Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par…
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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son…
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Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion
Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957 L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial. Ce qu’il faut retenir : L’action en concurrence…
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Codification du Règlement sur la marque européenne
Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). Ce qu’il faut retenir : Entrée en vigueur…
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Marque « GIANT » : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?
Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966 La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation. Ce…
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Contrefaçon de photographie
CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847 L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée. Ce qu’il faut…
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Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire
CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315 Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées. Ce qu’il faut retenir : Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques…
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Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers. Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le…
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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357 L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est…
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Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits…