L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

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313 résultats trouvés
Image de l'article | L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles
Manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n’a pas fini de sanctionner !

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques…

Image de l'article | La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles... | Lettre du numérique
Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018

Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL) La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en…

Image de l'article | Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL ! | Lettre du numérique
WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d’une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL ! Par une décision du 16 novembre 2017,…

Image de l'article | La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée
Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de…

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS organise
Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? – 8 février 2018 – Montpellier

Conférence gratuite de 8h45 à 10h00 SIMON ASSOCIÉS organise, en partenariat avec NUMA MONTPELLIER, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 8 février 2018 à Montpellier. Dans 4 mois, le Règlement européen sur les données personnelles…

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent
RGPD : êtes-vous prêts ? – 13 février 2018 – Toulouse

Conférence gratuite de 19h00 à 20h30 SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse. Dans 4 mois, le Règlement européen sur…

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d'ateliers collaboratifs autour du RGPD le 15 mars 2018 à Nantes. | Lettre du numérique
Petit-déjeuner atelier autour du RGPD – 15 mars 2018 – Nantes

Co-construction d’une roadmap RGPD et partage des retours d’expérience SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs autour du RGPD le 15 mars 2018 à Nantes. SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs* le 15 mars…

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème des inventions des salariés le 17 avril 2018 à Nantes. | Lettre du numérique
Les inventions des salariés – 17 avril 2018 – Nantes

Petit-déjeuner TI-PI ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE – SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème des inventions des salariés le 17 avril 2018 à Nantes. ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE SIMON ASSOCIÉS organise 3…

Image de l'article | La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits. | Lettre du numérique
Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense…

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Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
Actualités Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l’année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C’est ainsi que la Chine teste…
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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…