L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques…

Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL) La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en…

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d’une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL ! Par une décision du 16 novembre 2017,…

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de…

Conférence gratuite de 8h45 à 10h00 SIMON ASSOCIÉS organise, en partenariat avec NUMA MONTPELLIER, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 8 février 2018 à Montpellier. Dans 4 mois, le Règlement européen sur les données personnelles…

Conférence gratuite de 19h00 à 20h30 SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse. Dans 4 mois, le Règlement européen sur…

Co-construction d’une roadmap RGPD et partage des retours d’expérience SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs autour du RGPD le 15 mars 2018 à Nantes. SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs* le 15 mars…

Petit-déjeuner TI-PI ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE – SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème des inventions des salariés le 17 avril 2018 à Nantes. ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE SIMON ASSOCIÉS organise 3…

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense…