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Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité. Ce qu’il faut retenir : La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une…
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CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245 Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur. Ce qu’il…
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CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690 Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant,…
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